Question :
mon propriètaire veut vendre son bien il m'a donc fait parvenir un recommandée avec accusé de reception avec comme objet:
Congé pour motif sérieux et légitime.
Par la suite il me précise que mon bail arrive à expiration au mois de décembre et qu\'il ne souhaite pas le renouveler.
En application de la loi 15-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,il est contraint de reprendre le logement pour le vendre.
Par conséquent il me demande de libérer les lieux et de convenir d\'un rendez vous pour lui remettre les clés et pour faire l\'état des lieux.
>> Reponse 1 : (2009-06-30 12:44:05)
Et quel est votre souci ?
Si le propriétaire vend l'appartement que vous louez, il doit vous faire une offre. Vous avez un certain délai pour répondre. Si vous ne l'achetez pas, vous devez partir.
>> Nouvelle question :
Vous avez trouve ce que vous cherchiez ??
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Mots clefs de cette question :
quoifaire?
Date de creation de la question : 2009-06-25 11:45:16
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