Question :
Quel est le delai maxi entre une promesse de vente et l'acte notarier pour l'achat du bien ou du terrain
delais legal
>> Reponse Finale (2009-08-07 13:54:09)
aucune
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Mots clefs de cette question :
delailegal
Date de creation de la question : 2009-03-25 21:58:01
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