Question :
Précisions sur les modalités d'obtention de la carte professionnelle (immobilier)
Une personne ayant un baccalaureat et pouvant justifier d'une expérience professionnelle de 3 ans mais dans un domaine autre que l'immobilier peut-elle obtenir la carte professionnelle (immobilier)?
>> Reponse 1 : (2008-10-09 12:59:57)
C'est la loi Hoguet qui règlemente la profession. Le texte de loi :
Lien vers le texte officiel
Citation :
" Les activités visées à l'article 1er ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle, délivrée par le préfet, précisant celles des opérations qu'elles peuvent accomplir.
Cette carte ne peut être délivrée qu'aux personnes physiques qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Justifier de leur aptitude professionnelle ;
2° Justifier d'une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés et spécialement affectée à ce dernier ;
3° Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle ;
4° Ne pas être frappées d'une des incapacités ou interdictions d'exercer définies au titre II ci-après.
La garantie mentionnée au 2° ci-dessus résulte d'un engagement écrit fourni par une entreprise d'assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit ou une institution mentionnée à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier.
Les modalités de détermination du montant de la garantie sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La carte n'est délivrée aux personnes morales que si lesdites personnes satisfont aux conditions prévues aux 2° et 3° ci-dessus et que si leurs représentants légaux et statutaires satisfont aux conditions prévues aux 1° et 4° ci-dessus.
Il doit être procédé à une déclaration préalable d'activité pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau par la personne qui en assure la direction. Cette personne doit, en outre, satisfaire aux conditions posées par les 1° et 4° ci-dessus."
>> Reponse 2 : (2008-10-09 13:02:23)
"dans un domaine autre que l'immobilier peut-elle obtenir la carte professionnelle (immobilier)?"
Non, il faut avoir travaillé dans l'immobilier.
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Date de creation de la question : 2008-10-03 15:45:34
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