immobilier            



Question :
ANNULER UNE VENTE SUITE A UN COMPROMIS NON VALABLE ET IL Y A T IL DES INDEMNITEES


QUAND IL N\'Y A PAS INDIQUE DE SERVITUDE SUR LE COMPOMIS ET QUE POUR LA VENTE IL Y A PLUSIEUR PARCELLES DONT UNE SERVITUDE COMMENT PEUT ONT FAIRE POUR REFUSER LA VENTE ET


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Mots clefs de cette question : COMPROMIS
Date de creation de la question : 2008-10-02 14:33:48



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